Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 299 du 24 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : JUSC0420973A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Thomas Vasseur.